Conditions Générales de Vente Supratech

1. Adhésion (Loi N.R.E du 15 mai 2001 n° 2001 – 420 et Loi du 2 août 2005 n° 2005 - 882): Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévales sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit. Est réputée nulle, toute modification ou annulation survenant après la mise en fabrication de la commande.

2. Délai : Les délais ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Ils ne peuvent ouvrir droit au profit du client à indemnités, réductions de prix ou annulation de commande.

3. Propriété intellectuelle (Loi du 11 mars 1957) : Les devis, dessins, calculs, maquettes, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, sans notre autorisation, nous donne droit à des dommages et intérêts.

4. Réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980 et Ordonnance du 23 mars 2006): Tous les matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en oeuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

5. Réception des travaux : La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les quinze (15) jours suivant la livraison ou l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

6. Transport et livraison : Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer si il y a lieu ses recours contre les transporteurs. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve, de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant le livraison, les réserves portées sur le récépissé. Aucune réserve d’ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci – dessus n’ont pas été respectées. Quelque soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques s’opère au départ de nos marchandises. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

7. Retour de marchandises et situations particulières : Le retour des articles de stock, à la seule initiative du client, entraîne d’office une déduction d’un minimum de trente pour cent (30 %) de la valeur facturée pour frais de retour et dommage causé. Ce retour ne pourra être possible que si les articles et leur emballages sont exempts d’anomalies. Si au cours de l’exécution d’une commande ou d’une prestation, le client devait annuler tout ou partie de cette commande, ce dernier doit payé la quote part exécutée. Si au cours des travaux, le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur un nouveau devis signé par le client pour accord et seront facturés séparément sauf avis contraire. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

8. Prix : Nos prix sont donnés sans engagements du durée et nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de la livraison. Durant l’exécution successive de nos marchés, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, si les conditions de main d’oeuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées. Nos prix s’entendent toujours par marchandises vendue et agréée départ usine ou de nos entrepôts, sauf stipulation contraire.

9. Paiements ( Loi LME 04 Août 2008 – article L. 441-6 du code de commerce) : Les factures sont payables au siège social du vendeur. Nos factures sont payables le jour correspondant à la date de règlement inscrite sur les factures. Une indemnité forfaitaire de 40 € TTC est perçue dès le premier jour de retard de règlement en vertu des articles L441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Si une traite ne nous est pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement peuvent être modifiées. La facture est nette à payer sans escompte pour paiement anticipé.

10. Clause pénale : En outre, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué ou pour annulation du devis après acompte versé, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de trois cent EUROS (300,00 Euros).Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer et entraînera la déchéance de tous les contrats en cours et des de leurs modalités de règlement. Il y aura exigibilité de toutes les sommes dues.

11. Responsabilité : Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue. Notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces défectueuses. Notre responsabilité ne peut être engagée au - delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux ou marchandises soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

12. Mise à disposition du lieu de chargement et de déchargement : Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution de la commande, de livraison. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel et survenant sur le lieu de livraison et/ou de l’exécution de la commande par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées. L’acheteur est responsable des détériorations subies par nos véhicules.

13. Litiges : En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’instance de TOURS (37) sera compétent pour juger le litige, tant au fond qu’en référé, même en cas de pluralité de demandeurs.